Le dispositif présenté le 27 septembre 2022 lors d’une conférence par Fabien Sudry, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de Jérôme Grand, Directeur territorial SNCF Réseau Bourgogne-Franche-Comté, s’inscrit dans le cadre un programme de financement de résorption des Points Noirs du Bruit (PNB) ferroviaire intégré au plan de relance 2020-2025 de l’Etat.
Pour être éligible au PNB, les bâtiments doivent répondre à trois critères :
● Acoustique : être exposé à un niveau d’au moins 73 dB entre 6 et 22h et/ou 68 dB de 22h à 6h
● Destination : le bâtiment doit être à usage d’habitation, de soins de santé, d’action sociale, d’enseignement.
● Antériorité : le bâtiment doit avoir été construit avant le 10 janvier 2000 soit la date du premier arrêté de classement sonore de l’infrastructure ferroviaire pour les PNB situés en Côte d’Or et avant le 1er juin 1999 pour le département de la Saône et Loire.
En région Bourgogne-Franche-Comté des premières études ont été conduites pas SNCF Réseau sur des lignes choisies en raison de l’importance du nombre de trains qui circulent.
471 points noirs du bruit à traiter
La résorption des PNB consiste pour partie à effectuer des travaux d’isolation acoustique des façades des bâtiments (collectifs et individuels) éligibles. Ains pour 314 PNB la solution consiste à remplacer les huisseries dont les performances acoustiques sont insuffisantes. A cet effet, une convention de financement a été signée le 30 décembre 2021 entre l’état et SNCF Réseau pour un montant estimé à 7.2 M€ financé à 75 % par SNCF Réseau et à 25 % par l’état. Autre volet de mesure, la construction de murs acoustiques. Onéreux et complexes, ces derniers sont réservés aux zones d’habitation denses qui peuvent être fortement contraintes en fonction de l’environnement ferroviaire et urbain. Des études menées en 2019 et 2020 ont permis d’identifier des sites potentiels sur les communes de Mâcon, ST-Albain, Tournus, Beaune, Bligny-lès-Beaune et Dijon. A ce titre une convention de financement a été signée le 20 juillet dernier entre l’Etat et SNCF Réseau portant sur une étude de faisabilité technique et financière. Financé à 50% par SNCF Réseau et l’Etat, le montant de cette étude est évalué à 120 k€. Il s’agira de vérifier :
● La faisabilité technique ferroviaire pour des murs de 2 à 3 m par rapport au rail.
● Les critères d’antériorité des bâtiments.
● Le respect des critères financiers (un mur ne devant pas dépasser un montant de 50 k€/logement à protéger).
